Dans le cadre du respect de la loi du 30 juillet 2013 et de ses arr\u00eat\u00e9s royaux d\u2019ex\u00e9cution1<\/sup>, notre bureau vous communique les informations suivantes :<\/p>\n L\u2019activit\u00e9 de notre bureau consiste \u00e0\u00a0 fournir des conseils sur des contrats d’assurance, \u00e0 pr\u00e9senter ou \u00e0 proposer des contrats d’assurance ou \u00e0 r\u00e9aliser d’autres travaux pr\u00e9paratoires \u00e0 leur conclusion ou \u00e0 les conclure, ou \u00e0 contribuer \u00e0 leur gestion et \u00e0 leur ex\u00e9cution. Pour ces prestations de services d\u2019interm\u00e9diation en assurances, nous percevons une r\u00e9mun\u00e9ration au sujet de laquelle vous trouverez toutes les informations sur notre site internet.<\/p>\n Notre bureau est tenu de respecter les r\u00e8gles de conduite \u00ab\u00a0AssurMiFID\u00a0\u00bb telles que d\u00e9termin\u00e9es dans la loi du 30 juillet 2013 visant \u00e0 renforcer la protection des utilisateurs de produits et services financiers ainsi que les comp\u00e9tences de l’Autorit\u00e9 des services et march\u00e9s financiers, et portant dispositions diverses, l\u2019arr\u00eat\u00e9 royal du 21 f\u00e9vrier 2014 relatif aux modalit\u00e9s d’application au secteur des assurances des articles 27 \u00e0 28bis de la loi du 2 ao\u00fbt 2002 relative \u00e0 la surveillance du secteur financier et aux services financiers et l\u2019arr\u00eat\u00e9 royal du 21 f\u00e9vrier 2014 relatif aux r\u00e8gles de conduite et aux r\u00e8gles relatives \u00e0 la gestion des conflits d’int\u00e9r\u00eats, fix\u00e9es en vertu de la loi, en ce qui concerne le secteur des assurances. Les informations concernant la mani\u00e8re dont notre bureau remplit ces r\u00e8gles de conduite (notamment la politique de notre bureau en mati\u00e8re de conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats) se trouvent sur notre site internet.<\/p>\n Conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales, notre bureau fait usage de son site internet pour la communication \u00e0 ses clients de certaines informations.\u00a0 L’utilisation d’un site web pour informer un client est consid\u00e9r\u00e9e comme adapt\u00e9e au contexte dans lequel sont conduites les affaires s’il est prouv\u00e9 que ce client a un acc\u00e8s r\u00e9gulier \u00e0 l’internet. La fourniture par le client d’une adresse email comme moyen de communication aux fins de la conduite de ses affaires avec notre bureau constitue une preuve de cet acc\u00e8s r\u00e9gulier.<\/p>\n La qualit\u00e9 de nos prestations d\u00e9pend de la qualit\u00e9 de l\u2019information que vous nous communiquez. C\u2019est la raison pour laquelle il est important que vous communiquiez \u00e0 notre bureau des informations correctes et compl\u00e8tes tant avant la conclusion d\u2019un contrat d\u2019assurances qu\u2019en cours de contrat. Si vous communiquez des informations incorrectes ou incompl\u00e8tes, notre bureau ne peut \u00eatre tenu pour responsable des cons\u00e9quences qui en d\u00e9couleraient. Dans le cadre de nos prestations, vous recevrez de notre bureau diff\u00e9rents documents. Il vous appartient de les lire avec attention, notre bureau se tenant \u00e0 votre disposition pour toute explication ou remarque \u00e9ventuelle. Dans tous les cas,\u00a0 il vous appartient de v\u00e9rifier que les documents qui vous sont soumis sont conformes \u00e0 vos exigences et besoins. Merci de v\u00e9rifier que les documents transmis sont bien conformes et de nous signaler toute anomalie.<\/p>\n Notre bureau a comme objectif de satisfaire ses clients. En cas de probl\u00e8me ou de question, notre bureau se tient \u00e0 votre disposition. Si vous aviez une plainte concernant notre prestation de service que nous n\u2019avons pas pu r\u00e9gler de commun accord, vous pouvez contacter le Service Ombudsman Assurances dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 Square de Mee\u00fbs 35 \u00e0 1000 Bruxelles \u2013 Tel 02\/547.58.71 – Fax. 02\/547.59.75 – info@ombudsman.as<\/a><\/span> – www.ombudsman.as.<\/p>\n Chaque partie, notre bureau et vous en qualit\u00e9 de client, s\u2019engage \u00e0 ne pas divulguer \u00e0 des tiers les informations confidentielles concernant l\u2019autre partie dont elle aurait eu connaissance dans le cadre de la pr\u00e9sente collaboration \u00e0 l\u2019exception des informations qui doivent \u00eatre communiqu\u00e9es \u00e0 des tiers pour la bonne ex\u00e9cution du contrat (par exemple assureur, r\u00e9assureur, expert, etc.) et des exceptions l\u00e9gales<\/p>\n Avec la volont\u00e9 de participer \u00e0 la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et en application de la loi du 11 janvier 1993 relative \u00e0 la pr\u00e9vention de l\u2019utilisation du syst\u00e8me financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, vous vous engagez \u00e0 r\u00e9pondre aux questions que notre bureau est amen\u00e9 \u00e0 vous poser dans ce cadre et \u00e0 fournir les documents requis \u00e0 la premi\u00e8re demande.<\/p>\n Les pr\u00e9sentes conditions sont r\u00e9gies et interpr\u00e9t\u00e9es conform\u00e9ment au droit belge.<\/p>\n Conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation, notre bureau a d\u00e9velopp\u00e9 une politique en mati\u00e8re de conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats. Un compl\u00e9ment d\u2019information sur cette politique peut \u00eatre obtenu sur demande. Il vous sera remis sur support durable.<\/p>\n Notre bureau a comme priorit\u00e9 premi\u00e8re la volont\u00e9 d\u2019agir d’une mani\u00e8re honn\u00eate, \u00e9quitable et professionnelle qui sert au mieux les int\u00e9r\u00eats de ses clients. Des conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats peuvent intervenir\u00a0 entre :<\/p>\n Tenant compte des caract\u00e9ristiques de notre bureau, nous avons identifi\u00e9 les cas potentiels de conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats.\u00a0 En voici\u00a0 quelques exemples :<\/p>\n Notre bureau a mis en place toute une s\u00e9rie de mesures afin de g\u00e9rer les conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats qui pourraient se poser. Ces mesures sont notamment les suivantes :<\/p>\n Lorsque les dispositions organisationnelles ou administratives prises par notre bureau pour g\u00e9rer les conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats ne suffisent pas \u00e0 garantir, avec une certitude raisonnable, que le risque de porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats du client sera \u00e9vit\u00e9, notre bureau informera ceux-ci par \u00e9crit ou sur tout autre support durable, avant d\u2019agir en leur nom, de la nature g\u00e9n\u00e9rale et\/ou de la source de ces conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats. Le choix final du suivi r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 la situation qui est \u00e0 la base du conflit d\u2019int\u00e9r\u00eat concern\u00e9 appartient au client.<\/p>\n Si un conflit d\u2019int\u00e9r\u00eat sp\u00e9cifique ne peut \u00eatre r\u00e9solu, notre bureau se r\u00e9serve le droit de refuser la demande du client concern\u00e9 et ce, dans le seul but de prot\u00e9ger ses int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation, notre bureau tient et actualise r\u00e9guli\u00e8rement un registre des conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats qui surviennent et qui comportent un risque sensible d\u2019atteinte aux int\u00e9r\u00eats d\u2019un ou de plusieurs clients. La mention de conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats dans le registre peut conduire \u00e0 actualiser la liste des conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats potentiels et vice et versa. Pour les services d\u2019interm\u00e9diation en assurances prest\u00e9s, notre bureau est r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 sous la forme de commissions. Notre bureau peut en outre percevoir une r\u00e9mun\u00e9ration li\u00e9e au portefeuille d\u2019assurances aupr\u00e8s d\u2019une entreprise d\u2019assurances d\u00e9termin\u00e9e ou aux t\u00e2ches effectu\u00e9es pour son compte\u00a0 par notre bureau.\u00a0 Pour plus d\u2019information, contactez notre bureau.<\/p>\n Notre bureau offre des services d\u2019interm\u00e9diation en assurances. Ces services consistent \u00e0 fournir des conseils sur des contrats d’assurance, \u00e0 pr\u00e9senter ou \u00e0 proposer des contrats d\u2019assurance ou \u00e0 r\u00e9aliser d\u2019autres travaux pr\u00e9paratoires \u00e0 leur\u00a0conclusion ou \u00e0 les conclure, ou \u00e0 contribuer \u00e0 leur gestion et \u00e0 leur ex\u00e9cution.<\/p>\n Liste des branches: 1. Accidents\u00a0\u2013 2. Maladie \u2013 3. Corps de v\u00e9hicules terrestres, autres que ferroviaires \u2013 4. Corps de v\u00e9hicules ferroviaires \u2013 5. Corps de v\u00e9hicules a\u00e9riens \u2013 6. Corps de v\u00e9hicules maritimes, lacustres et fluviaux \u2013 7. Marchandises transport\u00e9es, y compris les marchandises, bagages et tous autres biens \u2013 8. Incendie et \u00e9l\u00e9ments naturels \u2013 9. Autres dommages aux biens \u2013 10. R.C. v\u00e9hicules terrestres automoteurs \u2013 11. R.C. v\u00e9hicules a\u00e9riens \u2013 12. R.C. v\u00e9hicules maritimes, lacustres et fluviaux \u2013 13. R.C. g\u00e9n\u00e9rale \u2013 14. Cr\u00e9dit \u2013 15. Caution \u2013 16. Pertes p\u00e9cuniaires diverses \u2013 17. Protection juridique \u2013 18. Assistance \u2013 21. Assurances sur la vie non li\u00e9es \u00e0 des fonds d’investissement \u00e0 l’exception des assurances de nuptialit\u00e9 et de natalit\u00e9 \u2013 22. Assurances de nuptialit\u00e9 et de natalit\u00e9 non li\u00e9es \u00e0 des fonds d’investissement \u2013 23. Assurances sur la vie, assurances de nuptialit\u00e9 et de natalit\u00e9 li\u00e9es \u00e0 des fonds d’investissement \u2013 24. L’assurance pratiqu\u00e9e en Irlande et au Royaume-Uni, d\u00e9nomm\u00e9e “permanent health insurance” (assurance maladie, \u00e0 long terme, non r\u00e9siliable) \u2013 25. Les op\u00e9rations tontini\u00e8res \u2013 26. Les op\u00e9rations de capitalisation \u2013 27. Gestion de fonds collectifs de retraite \u2013 28. Les op\u00e9rations telles que vis\u00e9es par le Code fran\u00e7ais des assurances au livre IV, titre 4, chapitre Ier \u2013 29. Les op\u00e9rations d\u00e9pendant de la dur\u00e9e de la vie humaine, d\u00e9finies ou pr\u00e9vues par la l\u00e9gislation des assurances sociales, lorsqu’elles sont pratiqu\u00e9es ou g\u00e9r\u00e9es en conformit\u00e9 avec la l\u00e9gislation d’un Etat membre par des entreprises d’assurances et \u00e0 leur propre risque.<\/p>\n Vous trouverez ci-apr\u00e8s les types de contrats d\u2019assurance \u00a0que notre bureau peut proposer ainsi que les conditions\/couvertures y relatives\u00a0: www.sectorcatalog.be\/legal?language=1<\/a>.<\/p>\n Des informations concernant la description de la nature et des risques li\u00e9s aux assurances d\u2019\u00e9pargne et d\u2019investissement sont disponibles sur les fiches info financi\u00e8re assurance-vie et en cliquant sur les liens ci-apr\u00e8s : REGLES DE CONDUITE ASSURMiFID Dans le cadre du respect de la loi du 30 juillet 2013 et de ses arr\u00eat\u00e9s royaux d\u2019ex\u00e9cution1, notre bureau vous communique les informations suivantes : 1. INFORMATIONS SUR NOTRE BUREAU 1.1. INFORMATIONS GENERALES Notre bureau dont les coordonn\u00e9es sont reprises sur la page d\u2019accueil de notre site\u00a0 est inscrit dans […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.vga-assur.be\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/127"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.vga-assur.be\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.vga-assur.be\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.vga-assur.be\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.vga-assur.be\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=127"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.vga-assur.be\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/127\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":128,"href":"https:\/\/www.vga-assur.be\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/127\/revisions\/128"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.vga-assur.be\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=127"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}1. INFORMATIONS SUR NOTRE BUREAU<\/h2>\n
1.1. INFORMATIONS GENERALES<\/h3>\n
\n
Nos prestations<\/h4>\n
R\u00e8gles de conduite<\/h4>\n
Information par le biais du site internet de notre bureau<\/h4>\n
Information correcte et compl\u00e8te<\/h4>\n
Traitement des plaintes<\/h4>\n
Confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es<\/h4>\n
Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme<\/h4>\n
Droit applicable<\/h4>\n
1.2. POLITIQUE EN MATIERE DE CONFLITS D\u2019INTER\u00caTS<\/h3>\n
Cadre g\u00e9n\u00e9ral<\/h4>\n
\nDans ce cadre et conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation, notre bureau a pris des mesures ad\u00e9quates destin\u00e9es \u00e0 identifier, pr\u00e9venir et g\u00e9rer les conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats pouvant intervenir dans le cadre de ses activit\u00e9s.
\nTenant compte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de et des caract\u00e9ristiques de nos activit\u00e9s, notre bureau a \u00e9labor\u00e9 une politique de gestion en mati\u00e8re de conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats dont\u00a0 le pr\u00e9sent document est un r\u00e9sum\u00e9. Sur demande, vous pouvez obtenir un compl\u00e9ment d\u2019information qui vous sera fourni sur un support durable.<\/p>\nIdentification des cas de conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats potentiels<\/h4>\n
\n
\n
Politique de gestion en mati\u00e8re de conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats<\/h4>\n
\n
Information au client<\/h4>\n
Suivi de la politique de gestion en mati\u00e8re de conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats<\/h4>\n
\nSi cela s\u2019av\u00e8re n\u00e9cessaire, notre bureau actualise\/modifie sa politique de gestion en mati\u00e8re de conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats.
\nLes personnes li\u00e9es \u00e0 notre bureau sont tenues de respecter les instructions internes relatives \u00e0 la politique en mati\u00e8re de conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n1.3. INDUCEMENT<\/h3>\n
2. INFORMATIONS RELATIVES AUX TYPES DE SERVICES ET DE CONTRATS QUE NOTRE BUREAU PEUT PROPOSER<\/h2>\n
\n– branche 21 (http:\/\/www.wikifin.be\/fr\/thematiques\/epargner-et-investir\/assurance-vie-branche-21\/assurance-epargne<\/a>)
\n– branche 23 http:\/\/www.wikifin.be\/fr\/thematiques\/epargner-et-investir\/produit-dassurance-vie-de-la-branche-23\/assurer-et-placer<\/a>).
\n
\n<\/u><\/strong><\/p>\n